CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Définitions:

CLIENT: une personne physique ou morale, ayant signé avec LYNKWARE un contrat pour les services SaaS ou qui a accepté l’offre commerciale qui lui a été faite par LYNWARE.

Contrat de services SaaS: convention signée par LYNKWARE ET LE CLIENT qui définit le périmètre, les exigences de niveau et de qualité applicables aux services SaaS que LYNKWARE fournira au CLIENT.

Plateforme SaaS: plate-forme informatique gérée par LYNKWARE, composée de divers éléments matériels et logiciels ainsi que de services, accessible par Internet et qui permet de stocker les informations et données du CLIENT.

SaaS : sigles en anglais qui signifient « Software as a Service » dont la traduction en français est « logiciel en tant que service ».


Compatibilité avec le navigateur Internet

Notre plateforme Saas utilise les dernières technologies web comme le css3, HTML5... en conséquence la plateforme est compatible avec les versions récentes des navigateurs supportant ces technologies (IE9 ou supérieur / Chrome / Firefox).
Nous vous conseillons d'utiliser de préférence Firefox ou Chrome pour leur plus grande stabilité.


ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions selon lesquelles LYNKWARE met à disposition du CLIENT la Plateforme et les Services SaaS. En plus des présentes Conditions Générales, la relation contractuelle entre LYNKWARE et le CLIENT est définie par au moins un des documents suivants :
L’offre commerciale de Lynkware acceptée par le CLIENT,
Le contrat de services SaaS,
Le contrat de développement spécifique,
Le contrat de maintenance,


ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LYNKWARE

LYNKWARE est exclusivement titulaire ou licenciée des droits de Propriété Intellectuelle sur les Prestations et Services, et notamment des textes, images, logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données ou tout autre élément mis à disposition par LYNKWARE au CLIENT (ci-après ensemble les « Eléments »).
La structure, les fonctionnalités, les codes, les méthodes de travail, les dispositifs d'information, les outils de développement, le savoir-faire, les méthodologies, les processus, les technologies ou algorithmes de la Plateforme SaaS sont la propriété de LYNKWARE ou de ses fournisseurs et, le cas échéant, ont été soumis à une licence ou cédés par ces derniers et sont protégés par les lois françaises et internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l'objet de modification ultérieure, copie, changements, reproduction, adaptation ou traduction de la part du CLIENT. Sauf disposition contraire, LYNKWARE concède au CLIENT à titre non exclusif, pour la durée du Contrat et l’étendue géographique convenue, un droit d’utilisation des Prestations et des Services sous réserve du paiement des Redevances d’Abonnements.
Les droits concédés au CLIENT par LYNKWARE ne donne au CLIENT aucun droit (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de LYNKWARE sans l’autorisation expresse de LYNKWARE.
LYNKWARE se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations et Services.


ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le CLIENT pourra (i) fournir à LYNKWARE du contenu et notamment des textes, images, musiques, graphiques, données personnelles etc. (ci-après le « Contenu ») sous forme de fichiers électroniques et/ou physiques dans des formats standards destinés à être intégrés par LYNKWARE aux Prestations et Services et/ou (ii) directement intégrer du Contenu aux Prestations et Services.
Dans le cas où le format d’un fichier fourni par le CLIENT ne permet pas son intégration aux Prestations et Services, LYNKWARE pourra demander au CLIENT de fournir le Contenu dans un format précis et dans les délais indiqués. A défaut, ledit Contenu incompatible ne sera pas intégré aux Prestations et/ou aux Services.
Le CLIENT reste exclusivement propriétaire ou le cas échéant licencié du Contenu et s’engage à en faire une sauvegarde préalable et à la conserver. De plus, le CLIENT déclare expressément (i) être titulaire de l’ensemble des droits, droits de propriété intellectuelle, droits à l’image ou de tout autre nature afférents au Contenu et détenir les autorisations nécessaires donnant droit à LYNKWARE et au CLIENT de numériser, d’intégrer et de mettre à disposition du public le Contenu via les Prestations et Services, (ii) que le Contenu respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession et les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Données collectées par la Plateforme SaaS
Les données collectées par la Plateforme SaaS pendant son exploitation par le CLIENT, deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur collecte.


ARTICLE 4 – NOM DE DOMAINE ET MOTS CLES

Le CLIENT devra s’assurer à titre exclusif (i) de la conformité du Nom de Domaine et des Mots Clés au regard des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs, et le cas échéant, des règles déontologiques de sa profession, (ii) de leur disponibilité au regard du droit des tiers (et notamment du droit des marques, du droit d’auteur et du droit de la concurrence), le CLIENT s’engageant à effectuer les recherches nécessaires et à en supporter les éventuels coûts et, (iii) de la conformité du Nom de Domaine aux règles de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération et notamment aux chartes de nommage disponibles à l’adresse http://www.afnic.fr/obtenir/chartes.
Dans le cas où le CLIENT utilise un nom de domaine existant, le CLIENT garantit LYNKWARE (i) que ce nom de domaine est disponible et conforme aux dispositions ci-dessus et (ii) qu’il est titulaire de ce nom de domaine et/ou qu’il a les autorisations nécessaires pour exploiter ce nom ce domaine et permettant à LYNKWARE de récupérer ce nom de domaine.


ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations et des Services par le CLIENT, ce dernier s’engage à :
- garder strictement confidentiels les identifiants et mots de passe donnant accès à la plateforme SaaS, cette obligation s’appliquant notamment à toute entité sous le contrôle direct ou indirect du CLIENT ainsi qu’à toute entité contrôlant directement ou indirectement le CLIENT ;
- respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur (et notamment les lois et règlements concernant les activités réglementées, règles déontologiques de sa profession, règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, l’ordre public, les bonnes mœurs, etc.) ;
- ne pas intégrer, mettre à disposition ou transmettre via les Prestations et les Services notamment des Contenus, liens hypertextes, produits et services et/ou données contraires audites règles et obligations ou obtenus illégalement et qui :
- (i) pourraient être constitutifs d´incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, d´apologie du nazisme, d´atteinte à l´autorité de la justice et à la vie privée, de diffamation et d´injures, d´actes mettant en péril des mineurs ,
- (ii) seraient destinés à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits ou à véhiculer des messages sur le tabac et/ou des substances dont l’usage est prohibé,
- (iii) comporteraient des coordonnées personnelles et des informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale etc.) sans les autorisations nécessaires,
- (iv) seraient une incitation à la consommation de substances interdites,
- (v) permettraient à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés ou de piratage, des virus et autres codes malveillants,
- (vi) porteraient atteinte aux droits d´autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n´étant pas limitative ;
- coopérer de bonne foi avec LYNKWARE ;
- ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux droits de Propriété Intellectuelle de LYNKWARE ou d’un tiers;
- accepter et se conformer aux conditions d’utilisation des Prestations et des Services;
- ne pas contrevenir au bon fonctionnement des Prestations et des Services, notamment en diffusant ou transmettant des éléments pouvant nuire à leur fonctionnement ou aux équipements informatiques de LYNKWARE ;
- ne pas communiquer à LYNKWARE ou à des tiers des renseignements faux ou inexacts et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de LYNKWARE pour quelque cause que ce soit.


Le CLIENT est exclusivement responsable :
- (i) de l’utilisation de quelque manière que ce soit des Prestations et Services, de l’exploitation du Nom de Domaine, de la mise à disposition ou de l’envoi de Contenus ainsi que des préjudices causés aux tiers de ce fait;
- (ii) des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations et Services ainsi que de leurs conséquences (et notamment des relations et/ou des ruptures commerciales ou non et du respect de ses engagements avec les tiers) ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations et Services ;
- (iii) des conséquences en cas de violation de l’une des dispositions contractuelles, le CLIENT s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulées contre LYNKWARE à ce titre et à garantir LYNKWARE contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats).


ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LYNKWARE

LYNKWARE réalisera les Prestations et les Services en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires, ainsi que toute son expérience et sa capacité professionnelle, sans être pour autant tenue à l’égard du CLIENT d’une obligation de résultat.
LYNKWARE décline toute responsabilité ainsi que des conséquences:
- (i) des cas de force majeure tels que définis à l’article 4.4 des présentes et/ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de LYNKWARE,
- (ii) d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants, et ce jusqu'à la suspension des Prestations et Services et à la désactivation des Identifiants telles que définies à l’article 2 des présentes,
- (iii) des interruptions du Service d’Hébergement telles que définies à l’article 12 des présentes,
- (iv) de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit,
- (v) de la suspension des Prestations ou Services conformément aux dispositions du Contrat ;
- (vi) de la connexion au site de LYNKWARE et aux Prestations et des Services et notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Internaute et du CLIENT, d’un quelconque dommage causé à l’Internaute et au CLIENT, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, l’Internaute et le CLIENT devant prendre des mesures de protection en conséquence ;
- (vii) des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations ou de Contenus transférés à LYNKWARE par le CLIENT ou téléchargés et enregistrés dans les Prestations et Services par le CLIENT;
- (viii) du retard pris dans la livraison des Prestations et des Services ou du non renouvellement du Nom de Domaine du fait du non respect par le CLIENT de ses obligations, et notamment de ses obligations de fournir à LYNKWARE dans les délais et les formats indiqués les Contenus ou autres éléments nécessaires à l’exécution du Contrat;
- (ix) des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par LYNKWARE.
En tout état de cause, la responsabilité de LYNKWARE envers le CLIENT est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versé par le CLIENT au titre des Prestations et Services souscrits par le CLIENT par période d’abonnement sauf (i) en cas d’action et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que LYNKWARE aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou d’une faute lourde de LYNKWARE .
Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le CLIENT au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.


ARTICLE 7 – TRAIEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR LYNKWARE

Les Informations recueillies par LYNKWARE sont destinées au personnel de LYNKWARE, à la seule fin de gestion des CLIENT, gestion technique, administrative, statistique et/ou commerciale ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par LYNKWARE directement dans les Prestations et Services et seront visibles par le public. Elles pourront être communiquées aux prestataires de services et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour le compte de LYNKWARE dans le cadre des présentes ainsi qu’aux instances compétentes pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et des Services et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques et ne seront aucunement exploitées à d’autres titres.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse postale du siège de la Société.


ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES PAR LE CLIENT

Le CLIENT s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le CLIENT est exclusivement responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou Services et s’engage dans ce cadre notamment à :
- (i) vérifier et déclarer si nécessaire le fichier ou le traitement des données personnelles ;
- (ii) informer les tiers concernés de leur droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant;
- (iii) obtenir le consentement explicite des tiers en cas de sollicitations commerciales ;
- (iv) obtenir l’autorisation du personnel du CLIENT en cas de transmission à LYNKWARE de données personnelles ou de photographies les concernant et à leur notifier leurs droits conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.


ARTICLE 9 - HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le CLIENT est informé que les Prestations et Services sont hébergés chez un prestataire technique de LYNKWARE qui assurera un taux d’accessibilité 99% par an aux Prestations et Services sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 des présentes. L’hébergeur se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations ou Services génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au CLIENT. LYNKWARE et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal aux Prestations et Services de LYNKWARE.


ARTICLE 10 - DIVERS

Les Prestations et Services de LYNKWARE sont exclusivement destinés et réservés aux professionnels. Ne seront donc pas applicables à la relation contractuelle entre LYNKWARE et le CLIENT les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels.

Le CLIENT reconnaît expressément que la technique dite de la « case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. LYNKWARE pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations et Services.

Dans le cas où LYNKWARE serait redevable de sommes envers le CLIENT, les Parties conviennent que LYNKWARE est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège de LYNKWARE.